Pour tout COMPRENDRE
Je vends mon véhicule

Bien vendre mon véhicule !

 

Pour l’acheteur comme pour le vendeur, la vente d’un véhicule nécessite de suivre certaines étapes obligatoires.

•  Que faut-il faire si je vends ?

•  Dans les 15 jours avant la vente : établir un certificat de situation administrative* attestant que votre véhicule n’a pas été gagé ou qu’il n’y a pas eu d’opposition au transfert de la carte grise.
* Adressez-vous à la Préfecture du département d’immatriculation de votre véhicule (Service des cartes grises)

•  Dans les 15 jours suivants la vente : adresser à la Préfecture une déclaration (CERFA) l’informant de la vente.

•  Que dois-je remettre au nouveau propriétaire ?

La carte grise barrée et signée sur laquelle vous aurez indiqué la mention " Vendue le [date] à [nom de l’acheteur] "
Le certificat de vente,
Le certificat de situation,
Le procès verbal complet du contrôle technique*
Si votre véhicule est âgé de 4 ans ou plus ( sauf si celui-ci a déjà fait l’objet d’un contrôle technique au cours des 6 mois précédents), vous devez préalablement le soumettre au contrôle technique .  

Nous informer immédiatement de la vente par lettre recommandée en y joignant les justificatifs ainsi que la carte verte. 
Si vous n’avez pas encore vendu l’ancien véhicule, MAAF continue à l’assurer sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, consultez les conditions générales

Sur « si vous voulez vendre votre véhicule »